Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Digital Siege, accessible à l'adresse app.digitalsiege.net.

2. Description du service

Digital Siege est une plateforme de formation par simulation de cyberattaques ("serious game"). Elle permet aux utilisateurs de :

• Simuler des scénarios de crise cyber en temps réel
• S'entraîner à la gestion de crise en équipe ou en solo
• Évaluer et améliorer leurs compétences en cybersécurité
• Participer à des compétitions (CTF) inter-équipes
• Évaluer la maturité de gestion de crise de leur organisation (Diagnostic : questionnaire de gestion de crise, référentiel PRIS de l'ANSSI), avec un pré-remplissage par Athena à partir de leurs documents

3. Conditions d'accès

• L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur.
• L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Le compte est personnel et ne peut être partagé.
• L'accès peut nécessiter un code d'invitation ou une validation par l'administrateur.
• Selon son rôle et son compte, l'utilisateur peut devoir activer une authentification forte (application TOTP, clé d'accès ou authentification multifacteur de Google ou Microsoft) : elle est obligatoire pour les administrateurs et les Game Masters et, sauf choix contraire du Game Master du compte, pour les utilisateurs des comptes dédiés, après un délai de grâce de 7 jours. Une preuve récente est exigée pour les opérations sensibles.
• Une session de connexion dure au plus 24 heures pour les administrateurs, 7 jours pour les Game Masters et 30 jours pour les autres utilisateurs ; l'utilisateur doit ensuite se reconnecter.

4. Utilisation interdite

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou malveillantes
• Tenter de compromettre la sécurité du système
• Exploiter les scénarios pour planifier de vraies attaques
• Partager les contenus de formation sans autorisation
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations
• Utiliser des scripts automatisés ou des bots

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme (scénarios, textes, images, code) sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, personnelle et non-transférable pour accéder aux services.

6. Conditions de vente : offres, tarifs et paiement

6.1 Plans disponibles

Digital Siege propose les offres suivantes :

Les prix sont indiqués en euros. Ceux de l'offre Pro, ouverte aux particuliers, sont les prix finaux, toutes taxes comprises. L'offre Entreprise et l'exercice de crise clé en main sont réservés aux professionnels : leurs prix sont indiqués hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur lorsqu'elle est applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

• Free : gratuit, scénarios standards en mode solo sans IA, 5 crédits IA offerts à l'inscription, aucun crédit mensuel récurrent
• Pro : 12 € TTC/mois ou 99 € TTC/an, joueur individuel, tous les scénarios et toutes les fonctionnalités individuelles (le mode équipe relève de l'offre Entreprise), IA illimitée (usage raisonnable)
• Entreprise : 349 € HT/mois ou 3 490 € HT/an, compte dédié multi-utilisateurs jusqu'à 20 utilisateurs, IA illimitée (usage raisonnable), mode équipe, compétitions, organisations personnalisées, Diagnostic de maturité avec IA, support prioritaire

Les offres Pro et Entreprise incluent l'usage illimité des fonctionnalités d'IA (Live GM, console forensique, négociation, débrief IA, scénarios premium), dans le cadre de l'usage raisonnable défini à l'article 6.7. Les utilisateurs Free disposent des 5 crédits IA offerts à l'inscription pour essayer ces fonctionnalités.

Comptes Entreprise : un pack de 5 utilisateurs supplémentaires est disponible en option à 149 € HT/mois.

6.2 Exercice de crise clé en main

L'exercice de crise clé en main est une prestation de service ponctuelle au prix de 1 490 € HT : session animée à distance (2 à 3 heures) par l'équipe Digital Siege en tant que Game Master, scénario adapté au secteur du client, rapport RETEX et preuve d'exercice (NIS2, ISO 22301). Après le paiement, l'équipe contacte l'acheteur sous 48 heures ouvrées ; la date de la session est fixée d'un commun accord.

6.3 Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), certifié PCI-DSS Level 1. Les données bancaires (numéro de carte, CVV, etc.) ne sont jamais stockées sur nos serveurs et sont exclusivement gérées par Stripe.

Professionnels : les factures sont payables à réception. Sur demande, l'offre Entreprise et l'exercice de crise clé en main peuvent être réglés par virement sur devis, à 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

6.4 Abonnements et renouvellement

Les abonnements sont à renouvellement automatique, mensuel ou annuel selon la période choisie lors de la souscription. Les offres Pro et Entreprise n'utilisent pas de crédits : il n'y a aucun solde mensuel à réinitialiser.

Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; l'abonné qui ne l'accepte pas peut annuler son abonnement avant cette date, sans frais.

6.5 Annulation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment via le portail client Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.

6.6 Remboursement et droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected]. En souscrivant, il demande expressément que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai : s'il se rétracte, il est remboursé dans les quatorze jours, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

L'offre Entreprise et l'exercice de crise clé en main, réservés aux professionnels, ne relèvent pas du droit de rétractation. L'exercice n'est pas remboursable, mais sa date peut être reportée d'un commun accord.

6.7 Usage raisonnable des fonctionnalités d'IA

« IA illimitée » signifie que l'usage des fonctionnalités d'IA n'est ni décompté ni facturé à l'unité dans le cadre normal de la plateforme : préparer, jouer, animer et débriefer des exercices et des parties, en solo ou en équipe, par les utilisateurs titulaires de l'offre.

Ne relèvent pas de cet usage : l'accès automatisé ou scripté (robots, appels en masse aux interfaces), l'extraction ou la revente des contenus générés, le partage d'un même compte entre plusieurs personnes, et l'emploi des fonctionnalités d'IA comme assistant généraliste sans lien avec la préparation ou la conduite d'exercices de crise.

Certaines fonctionnalités comportent des limites, affichées dans l'interface et rappelées ci-dessous, destinées à préserver la qualité du service pour tous. Un usage est réputé anormal lorsqu'il dépasse durablement et de plusieurs fois l'usage moyen constaté pour une offre comparable, ou lorsqu'il présente les caractères d'un usage automatisé.

• Assistant Athena : 10 questions par jour en dehors d'une partie sur les offres Pro et Entreprise (3 par jour sur l'offre Free), sans limite pendant une partie, sans plafond lorsque le compte utilise sa propre clé (BYOLLM), tant qu'elle est valide.
• Éditeur de scénarios : 3 scénarios créés par période de 30 jours, par utilisateur sur l'offre Pro et pour l'ensemble du compte sur l'offre Entreprise.
• Assistant de création de scénarios (Game Masters des comptes Entreprise) : 100 appels par période de 30 jours et par compte, sans plafond lorsque le compte utilise sa propre clé (BYOLLM).
• Diagnostic de maturité et fonctions associées (offre Entreprise et exercice clé en main), par mois et par compte : 5 pré-remplissages par documents, 10 analyses avancées, 5 propositions de carte réseau à partir de documents et 10 rapports dirigeants rédigés avec l'IA (au-delà, le rapport dirigeant est établi sans IA).
• Offre Entreprise : 20 utilisateurs et 10 organisations inclus ; chaque option « +5 utilisateurs » ajoute 5 utilisateurs et 5 organisations, dans la limite de 9 options.
• Les plafonds du Diagnostic, de la carte réseau et du rapport dirigeant ne s'appliquent pas lorsque le compte utilise sa propre clé (BYOLLM), tant qu'elle est valide ; la limitation du nombre de requêtes par minute demeure.
• Création d'une organisation depuis son nom de domaine : lecture du site par l'IA limitée à 10 par mois et par compte (comptes dédiés), sans plafond lorsque le compte utilise sa propre clé (BYOLLM) ; la recherche dans l'annuaire des entreprises et le DNS public n'est pas plafonnée.
• Fonctions IA de l'éditeur de scénarios (génération de médias, voix, traduction, rapport de résolution) : 300 appels par période de 30 jours pour l'ensemble d'un compte Entreprise, 50 par utilisateur sur l'offre Pro ; les textes générés avec la propre clé du compte (BYOLLM) ne sont pas décomptés, la voix et la traduction le restent.

En cas d'usage anormal, l'éditeur contacte d'abord l'utilisateur pour en comprendre la cause et proposer une solution adaptée. Si l'usage persiste, il peut limiter temporairement la seule fonctionnalité concernée, après en avoir informé l'utilisateur, sans interrompre l'accès au reste de la plateforme. Aucun supplément n'est facturé sans l'accord écrit préalable de l'utilisateur. Seul un manquement grave ou répété peut conduire à la résiliation prévue à l'article 9.

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant la plateforme, vous acceptez ce traitement.

8. Responsabilité

Digital Siege est fourni "en l'état". L'éditeur ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

Les scénarios sont fictifs et à but pédagogique. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des enseignements de la plateforme.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les contenus produits par l'IA (réponses posées par Athena, suggestions, analyses, synthèses) sont des aides. Les réponses posées par Athena sont marquées « à vérifier » ; le niveau 0 qu'elle pose quand les documents ne disent rien traduit l'absence d'information, pas un constat. L'utilisateur reste seul responsable des réponses qu'il conserve et de l'usage qu'il fait des rapports et plans d'actions.

L'utilisateur garantit disposer du droit de transmettre les documents qu'il dépose et s'engage à en retirer les données personnelles qui ne sont pas nécessaires. Ces documents sont transmis au fournisseur du modèle de langage dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité.

Clé de chiffrement du client (BYOK) : cette option des comptes dédiés est ouverte compte par compte. Le client est seul responsable de la disponibilité de sa clé : la supprimer, la désactiver ou retirer l'accès accordé rend définitivement illisibles les données de son compte écrites depuis l'activation, y compris dans les sauvegardes ; l'éditeur ne peut pas les récupérer et n'en répond pas. Une partie en cours se poursuit jusqu'à son terme ; une nouvelle partie exige que la clé réponde.

Lorsque le compte utilise sa propre clé d'un fournisseur d'IA (BYOLLM), les traitements effectués par ce fournisseur relèvent du contrat entre le client et ce fournisseur, qui lui facture son usage ; si la clé n'est plus valide, la plateforme utilise ses propres clés.

9. Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via les paramètres de son profil.

En cas de suspension ou de suppression du compte pour manquement de l'utilisateur, la période d'abonnement en cours n'est pas remboursée. En cas de résiliation à l'initiative de l'éditeur sans manquement de l'utilisateur, la part non utilisée de la période en cours est remboursée au prorata.

10. Modifications des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le consommateur peut, après une réclamation écrite adressée à l'éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Entre professionnels, à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.